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Fixation d'une date d'échéance des contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel des bâtiments communaux - (13/02/2010)

Type : Convention
Pilotage, management et gestion > Juridique
Convention visant à modifier la date d'échéance des contrats.

Convention (entre une commune et le préfet) de location d'un immeuble bâti en vue de l'installation d'un hôtel de police - (12/02/2010)

Type : Convention
Pilotage, management et gestion > Juridique

Procédure à suivre lors de la coupe ou l'abattage d'arbres - (12/02/2010)

Type : Procédure
Pilotage, management et gestion > Juridique

Modèle de courrier pour notification du délai d'instruction au demandeur dans le cadre de coupe et d'abattage d'arbres - (12/02/2010)

Type : Courrier
Pilotage, management et gestion > Juridique

Délibération autorisant l'ouverture d'un débit de boisson temporaire (boissons du deuxième groupe) - (12/02/2010)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Juridique

Modèle général d'arrêté municipal relatif aux pouvoirs de police du maire - (12/02/2010)

Type : Arrêté
Pilotage, management et gestion > Juridique

Courrier du maire demandant à un propriétaire de tailler ses plantations gênant la circulation / visibilité - (13/02/2010)

Type : Courrier
Pilotage, management et gestion > Juridique
Un modèle d'arrêté ordonnant la taille de plantations gênant la circulation sur la voie publique ou altérant la visibilité des usagers de la route est également disponible.

Arrêté ordonnant la taille de plantations gênant la circulation sur la voie publique ou altérant la visibilité des usagers de la route - (12/02/2010)

Type : Arrêté
Pilotage, management et gestion > Juridique
Un modèle de courrier à adresser au propriétaire des plantations gênant la circulation est également disponible.

Statuts d'une régie personnalisée devant gérée un SPIC - (12/02/2010)

Type : Statuts
Pilotage, management et gestion > Juridique

Délibération pour l'exécution d'une décision de justice condamnant pécuniairement la commune - (13/02/2010)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Juridique

Arrêté de réglementation concernant des voies et/ou des portions de voies - (11/02/2010)

Type : Arrêté
Pilotage, management et gestion > Juridique
La pratique des sports motorisés est très en vogue. Mais la circulation des véhicules à moteur, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, cause des dommages aux milieux naturels et peut...

Mémoire suite à un mémoire en intervention. - (12/02/2010)

Type : Mémoire
Pilotage, management et gestion > Juridique
Dans le cadre du contentieux administratif, le maire est autorisé à ester en justice, à interjeter appel, à se pourvoir en cassation et plus généralement à défendre toute position de sa collectivité....

Bail à construction portant sur la réalisation d'appartements locatifs à usage d'habitation - (13/02/2010)

Type : Contrat
Pilotage, management et gestion > Juridique
Ce type de bail, visé aux articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation, est celui par lequel le preneur, s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain...

Assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) - (13/02/2010)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Juridique
L''assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) est une mission de service public permet de répondre aux attentes des collectivités ne disposant pas de...

Autorisation d'occupation du domaine public - non constitutive de droits réels - (11/02/2010)

Type : Autorisation
Pilotage, management et gestion > Juridique
L'article L. 2122-1 du CG3P prévoit que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser...

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