Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

  • Préambule


En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

  • Article 1 - Objet


Le présent contrat a pour objet la vente de modèles de documents téléchargeables en ligne à partir du site Internet modeles-experts.com.

  • Article 2 - Formules - Durée


Le Client pourra souscrire à l'un des forfaits de téléchargement proposés et bénéficiera pendant une durée de douze mois de l'accès au service dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande.

L'intégralité du forfait devra être consommé pendant la période de douze mois visée ci-dessus, tout remboursement ou report sur l'année suivante étant exclu.

Le client pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant un autre forfait. La période d'abonnement en cours sera prolongée jusqu'à l'expiration du nouvel abonnement, et le nouveau montant souscrit sera automatiquement ajouté au forfait initialement souscrit et non entièrement consommé.

  • Article 4 - Tarifs et modes de règlement


Les tarifs correspondant à l'accès au service modeles-experts.com sont précisés dans le formulaire d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet modeles-experts.com. Ils n'incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique.

Un tarif spécifique à destination des associations de collectivités est proposé. Pour tout renseignement, contacter info@modeles-experts.com.

A l'issue de la première année du contrat et à chaque date anniversaire, modeles-experts.com se réserve le droit de modifier les tarifs.

Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Plusieurs modes de règlement sont proposés :
- soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée (SSL) ou par mandat administratif, le compte sera alors immédiatement ouvert ;
- soit par chèque libellé à l'ordre de "TERRITORIAL SAS" (envoi par la poste accompagné du bon de commande pré rempli en ligne et imprimé), le compte sera ouvert à réception du règlement.

  • Article 5 - Accès au service


L'accès à modeles-experts.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service Modeles-experts.com est disponible par mél à info@modeles-experts.com du lundi au vendredi.

  • Article 6 - Utilisation du code confidentiel


L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de modeles-experts.com.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de modeles-experts.com.

Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par modeles-experts.com.

En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir modeles-experts.com par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante : info@modeles-experts.com.

  • Article 7 - Règles d'usage de l'Internet


Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence modèles experts.com ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.

  • Article 8 - Propriété intellectuelle des contenus


Par l'accès à son site, modeles-experts.com consent au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation pour les modèles téléchargés à partir du site www.modeles-experts.com. La licence comprend le droit d'utiliser le modèle de document téléchargé à condition que le dit modèle soit strictement limité à l'usage de sa collectivité ou à son usage personnel.

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les modèles qui sont disponibles sur modeles-experts.com.

Tous les modèles téléchargeables, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

  • Article 9 - Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par modeles-experts.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

  • Article 10 - Limites d'utilisation

Les documents proposés sur le site www.modeles-experts.com sont des modèles. A ce titre, il appartient au Client d'adapter ces modèles aux caractéristiques précises et concrètes de sa situation. Les documents proposés constituent une aide à la rédaction, mais il est expressement rappelé que cette aide ne saurait se substituer aux conseils d'un professionnel du droit. En cas de doute pour l'adaptation d'un modèle, l'Editeur invite le Client à prendre l'attache d'un avocat spécialisé.

  • Article 11 - Résiliation


En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, modeles-experts.com. se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.

En cas de résiliation anticipée, modeles-experts.com ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné.

  • Article 12 - Droit applicable et juridictions compétentes


Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Grenoble seront seuls compétents.


Modèles Experts - TERRITORIAL SAS
BP 215 - 38506 Voiron Cedex
Tél. : 04 76 65 79 76
Fax : 04 76 05 01 63
Email : info@modeles-experts.com
Internet : http://www.modeles-experts.com

 

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