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(ex : 22/10/2020)

 

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La société publique locale : création et fonctionnement - La SPL, un nouvel outil de l'action locale La société publique locale : création et fonctionnement - La SPL, un nouvel outil de l'action locale
À première vue, l'innovation introduite en droit positif par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 est assez modeste : la société publique locale n'est, schématiquement, qu'une « société d'économie mixte...