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14/02/2017 : Arrêté du 10 février 2017 portant nomination du directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
14/02/2017 : Arrêté du 6 février 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
14/02/2017 : Décret du 10 février 2017 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. de VINCENZI (Jean-Pierre)
14/02/2017 : Décret n° 2017-172 du 10 février 2017 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
07/02/2017 : Question 97958 p 813 sports - politique du sport - Centre national pour le développement du sport. subventions. moyens

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Convention pour une servitude de passage d'une canalisation d'eaux usées - (17/12/2019)
Délibération instaurant une servitude de passage d'une canalisation d'eaux usées - (17/12/2019)
Cahier des Charges mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage HQE - (17/12/2019)
Servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations d'assainissement collectif - (17/12/2019)
Mise en demeure d'entretien de terrains par leurs propriétaires - (17/12/2019)

La société publique locale : création et fonctionnement - La SPL, un nouvel outil de l'action locale
À première vue, l'innovation introduite en droit positif par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 est assez modeste : la société publique locale n'est, schématiquement, qu'une « société d'économie mixte...