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La sédentarisation des gens du voyage : Convention d'occupation portant sur... - (21/05/2018)
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Discours prononcé par le maire ou l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage - (22/03/2018)
Cahier des Charges mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage HQE - (07/12/2017)
Servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations d'assainissement collectif - (22/11/2017)
Réglementation de la circulation et du stationnement - (30/05/2017)

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Mettre fin à une délégation de service public
L'arrêt du Conseil d'État du 8 avril 2009 « Compagnie générale des eaux c/ commune d'Olivet » a fait prendre conscience aux collectivités délégantes et aux délégataires non seulement que les contrats...